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Berne, 06.09.2023 - Lors de sa séance du 6 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la version révisée de l’ordonnance sur le cinéma (OCin) ainsi que la nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin). Ces deux textes précisent les modalités de la nouvelle obligation d’investir dans la création cinématographique suisse pour les services en ligne et les services de diffusion télévisuelle ainsi que les quotas de films européens prévus par la loi sur le cinéma révisée (LCin). Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

La révision de la loi sur le cinéma, acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, introduit notamment deux nouveautés. Premièrement, les catalogues des fournisseurs de films en ligne devront contenir au moins 30 % de films européens. Deuxièmement, les fournisseurs de films en ligne et les services de diffusion télévisuelle seront tenus d'investir 4 % du chiffre d'affaires réalisé dans notre pays dans la création cinématographique suisse indépendante.

À partir de 2024, quelque 18 millions de francs devraient ainsi alimenter chaque année la création et la place cinématographiques suisses. Les entreprises concernées investiront principalement dans des séries et des formats audiovisuels qui ne sont pas soutenus par la Confédération, créant ainsi une nouvelle source de financement, qui devrait permettre aux cinéastes suisses de réaliser des coproductions ambitieuses au niveau international et assurer la compétitivité de notre pays au niveau européen.

Désormais, ces obligations incombent à toutes les entreprises suisses et étrangères qui s'adressent au public suisse, donc aussi aux fournisseurs de films en ligne et aux fenêtres publicitaires étrangères. Les entreprises concernées doivent s'annoncer et s'enregistrer auprès de l'Office fédéral de la culture (OFC), qui est l'office compétent en la matière.

L'OQICin concrétise la loi sur le cinéma et définit la procédure et les règles relatives à l'imputation des investissements dans la création cinématographique suisse. Le Conseil fédéral a prévu des exceptions pour les petites et les moyennes entreprises ainsi que pour les entreprises pour lesquelles les quotas et l'obligation d'investir seraient disproportionnés et ne sont pas raisonnablement exigibles. Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2,5 millions de francs par année et celles qui diffusent au plus douze longs métrages éligibles par an sont exemptées de ces obligations.

Les ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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