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«Lex Netflix»: la commission du Conseil des Etats vote en faveur de la taxe de 4%

Communiqué / CSEC-E
03 février 2021

La commission CSEC du Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la fameuse «Lex Netflix», la disposition légale qui prévoit de taxer les plateformes en ligne à hauteur de 4%.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a poursuivi l’examen de la loi sur le cinéma (qui fait partie du message pour l’encouragement de la culture). Contrairement à ce que prévoit le Conseil national, la commission a décidé, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de proposer à son conseil que les entreprises concernées consacrent chaque année au moins 4 pour cent de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante.

Une minorité a proposé de fixer ce taux à 2 pour cent. Par 9 voix contre 4, la commission propose de renoncer à une taxe de remplacement. Pour rappel, la même commission au sein du Conseil national avait jugé que cette taxe devrait être fixée à 1% des recettes brutes et exempter les fournisseurs de réseau comme Swisscom et UPC.

 

Séries et films de commande inclus

À l’unanimité, la commission a décidé d'introduire également les séries et les films de commande dans les dépenses imputables. Dans le même article, la commission propose aussi, par 6 voix contre 0 et 7 abstentions, d’introduire la promotion de films suisses jusqu’à un montant de 500 000 francs par an dans les dépenses imputables pour le calcul.

Également à l’unanimité, la commission s’oppose à la décision du Conseil national d’exempter les entreprises qui exploitent ou investissent dans des réseaux de l’obligation d’investir dans la création cinématographique (art 24b, al. 4). Elle propose cependant de préciser que pour les entreprises qui exploitent des réseaux, seules les recettes brutes issues de l’offre de films sont déterminantes.

 

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