La Commission culturelle du Conseil national s’est prononcée pour la deuxième fois en faveur d’une «Lex Netflix» à 4%. L'industrie cinématographique demande maintenant au Conseil national de suivre cette reccomandation lors de la session d'automne.

Pour rappel, le texte proposé par le Conseil fédéral en février 2020 a été adopté par le Conseil national en septembre 2020, mais avec une obligation d’investir réduite à 1%. Le Conseil des États avait au contraire accepté une obligation à 4%, malgré le lobbying de Netflix. Le texte est donc de retour devant le National.

Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relatives au projet de révision de la loi sur le cinéma, la Commission culturelle du Conseil national s’est ralliée à la décision du Conseil des États pour tous les points en suspens. Par 14 voix contre 10, elle s’est prononcée pour une obligation d’investir à hauteur de 4 %. La majorité de la commission estime que cette contribution permettra, d’une part, de créer les mêmes conditions pour les prestataires suisses et étrangers et, d’autre part, de soutenir durablement la création cinématographique suisse. «Nous saluons le fait que la Commission culturelle du Conseil national veuille garantir des conditions de concurrence équitables pour l'industrie cinématographique nationale », a déclaré Barbara Miller, présidente de l'ARF/FDS.

 

La décision en détails

Par 13 voix contre 10, la commission propose d’exempter explicitement de l’obligation d’investir uniquement la SSR, rejoignant, sur ce point également, le Conseil des États. Étant donné que les diffuseurs de programmes de télévision régionaux ne sont de toute façon pas concernés par la nouvelle réglementation, la majorité de la commission estime qu’il n’y a pas lieu de prévoir une exception spécifique en la matière. La minorité propose à son conseil de maintenir sa décision, car les diffuseurs de programmes de télévision régionaux ne pourraient pas participer à l’encouragement de la culture étant donné le peu de moyens dont ils disposent.

S’agissant de l’imputation des prestations publicitaires, la commission propose aussi, par 15 voix contre 9, de se rallier à la décision du Conseil des États. Comme, aujourd’hui, une grande partie du soutien est à mettre sur le compte des prestations publicitaires, la majorité de la commission est en faveur du maintien de ce système. En février 2021, la commission a décidé à l'unanimité d'inclure dans les dépenses publicitaires imputables un montant de CHF 500 000 francs par an maximum. Une minorité propose de porter à 1 million de francs par année le montant maximal pouvant être imputé au titre des prestations publicitaires. La commission a rejeté cette proposition par 14 voix contre 10.

Le projet de loi sera à nouveau discuté lors de la session d'automne par le Conseil national, et pourrait cette fois-ci, provoquer un soulagement considérable pour toute l'industrie cinématographique suisse.