Le Conseil des États s'est prononcé en faveur d'une obligation d'investissement de 4 % à une nette majorité. Le Conseil des États va donc dans le sens souhaité par une bonne partie de la branche, sur une ligne proche des pays voisins, qui ont déjà des obligations comparables, malgré le lobbying de Netflix.

«Nous nous félicitons du fait qu'une nette majorité du Conseil des États souhaite garantir des conditions de concurrence équitables pour l'industrie cinématographique nationale », déclare Barbara Miller, présidente de l'ARF / FDS. Et Heinz Dill, président de l'Association suisse des producteurs de films SFP, en est convaincu, l'obligation d'investissement proposée par le Conseil fédéral aidera l'industrie à faire face à la concurrence internationale et à exporter ses productions, « et tout cela sans l'argent des impôts, mais grâce aux obligations internationales. »

Les 4% proposés par le Conseil fédéral ne sont pas élevés par rapport aux normes internationales, mais ils sont extrêmement importants pour l'ensemble de l'industrie cinématographique suisse : « Pour les séries en particulier, nous sommes dépendants des coproductions internationales – celles-ci ne peuvent souvent pas être financées par les seuls budgets suisses », explique Jean-Marc Fröhle, producteur de films et coprésident de IG dans le communiqué commun des associations.

Le projet de loi va maintenant repasser devant le Conseil national qui, en automne 2020, était encore favorable à une baisse importante de l’obligation d'investissement à 1%.

 

Pression sur le Parlement?

Le lobbying de Netflix est devenu très concret à l’approche de la session. Les parlementaires ont reçu un courrier dans lequel le géant du streaming relayait l’annonce faites quelques jours auparavant qu'il allait produire pour la première fois un film en collaboration avec la Suisse. Le film en question, « Early Birds », est un thriller néo-noir qui sera réalisé en collaboration avec Hugofilm et CH Media Entertainment, qui s’oppose également avec force à la Lex Netflix. Mathieu Seiler et Thomas Ritter (« Private Banking ») sont responsables du scénario. On ne sait encore rien de la réalisation et des acteurs.

Le timing de cette lettre, alors qu’on ne sait encore rien de la réalisation et des acteurs et que le tournage ne devrait commencer en Suisse que fin 2021 ou début 2022. Datée du 28 mai, elle préconise une réduction de l'obligation d'investissement à 1 ou 2% maximum du chiffre d'affaires total, arguant que 4% est excessif en comparaison internationale.

 

Netflix  se défend de faire de la politique

Dans un article de la SRF, Netflix nie le lien entre ce projet de film et le débat politique. Lien qu’il fait pourtant lui-même dans sa lettre : « La coopération annoncée aujourd'hui, qui a été préparée depuis longtemps, montre que pour de tels projets, ce n'est pas la réglementation qui est nécessaire en premier lieu, mais des projets et des partenaires convaincants - ce que nous avons trouvé ici. Toutefois, une réglementation qui obligerait un côté du marché à investir sans garantir que des projets suffisamment attrayants soient également proposés de l'autre côté du marché entraînerait une distorsion de la concurrence. »

En Suisse, « Early Birds » devrait être disponible simultanément sur Netflix et sur oneplus, le nouveau service de streaming de CH Media, qui sera lancé au cours du quatrième trimestre de 2021. Plateforme dont CH Media aimerait visiblement beaucoup qu’elle échappe à une obligation d’investissement. André Moesch, président de l'Association des télévisions régionales et privées suisses et chef des affaires publiques et des événements au sein de CH Media, a qualifié le projet de loi sur le cinéma de « monstre de subvention » ruineux dans une tribune à Tamedia.