Se fondant sur de nouveaux documents présentés par l’administration, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a poursuivi et achevé la discussion par article de la révision de la loi sur le cinéma (20.030). Après avoir confirmé son rejet de la taxe de remplacement, par 7 voix contre 6, elle propose à son conseil d’introduire une obligation de procéder à un paiement ultérieur. Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet par 7 voix contre 0 et 4 abstentions.

En rejetant la taxe de remplacement, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) confirme une décision de principe qu’elle avait prise lors de délibérations antérieures. La majorité de la commission souhaite ainsi encourager les investissements directs des entreprises dans la création cinématographique indépendante et, pourtant, asseoir la promotion du cinéma en Suisse sur une base supplémentaire.

Nouvelle proposition de paiement

Au contraire, une minorité ne voit aucune raison de s’écarter du système de la taxe de remplacement, qui a fait ses preuves, et propose de s’en tenir au modèle du Conseil fédéral. En lieu de la taxe de remplacement, la CSEC-E propose d’introduire une obligation de paiement ultérieur, selon laquelle l’office fédéral compétente peut ordonner aux entreprises qui ne remplissent pas leur obligation d’investir de procéder à un paiement ultérieur en faveur d’une institution d’encouragement du cinéma. La commission ne s’est pas à nouveau penchée sur sa décision de février dernier visant à ce que les entreprises concernées consacrent chaque année au moins 4 % de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante.

Sans opposition, la commission propose à son conseil de compléter les possibilités d’investissement de manière à permettre les investissements dans des institutions d’encouragement du cinéma reconnues. En février, elle avait déjà décidé d’introduire la promotion de films suisses jusqu’à un montant de 500 000 francs par an dans les dépenses imputables pour le calcul. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, elle a refusé de compléter ces dispositions de sorte que l’objectif relatif à l’obligation d’investir soit rempli pour moitié au moyen de productions maison. Une minorité maintient cette proposition.

Diffuseurs de programmes TV, exempté ?

Par ailleurs, la commission propose, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, que seule la SSR soit exemptée de l’obligation d’investir, comme le propose le Conseil fédéral. Le Conseil national avait étendu cette exception aux diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires ou non d’une concession. Une minorité propose de se rallier à la version du Conseil national. Enfin, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, la CSEC-E a rejeté une proposition visant à ce que la disposition pénale prévue à l’art. 29 soit étendue à l’ensemble des éléments concernés par la clause du distributeur unique (art. 19), afin que celle-ci bénéficie d’une protection pénale complète. Une minorité soumettra cette proposition au conseil.

La CSEC-E ayant achevé ses délibérations, le projet de révision de la loi sur le cinéma (20.030) peut maintenant être examiné par le Conseil des États, lors de la session d’été.