Communication

Depuis le mois de janvier 2016, la « clause de distribution unique » ne s’applique plus seulement à l’exploitation en salle mais doit aussi être prise considération pour l’exploitation en ligne. La clause de distribution unique a pour but de faire en sorte qu’un seul distributeur dispose de toutes les versions linguistiques pour chaque film et que le marché suisse du cinéma ne soit donc pas segmenté en régions linguistiques et desservi par des fournisseurs des pays voisins correspondants. Grâce à la clause de distribution unique, on a la garantie qu’un film ne sera pas montré seulement en Suisse alémanique ou un Suisse romande mais dans les trois régions linguistiques.

Depuis l’extension de la clause de distribution unique au début de 2016, la question qui s’est posée pour le cinéma suisse a été de savoir qui serait responsable de l’exploitation d’un film. Cette exploitation doit-elle être prise en main par le producteur, qui peut déjà mobiliser des moyens financiers pour financer le film grâce à la vente préalable de droits en ligne, ou le film doit-il être exploité exclusivement par les distributeurs ? Pour la Suisse, nous avons eu recours à un jugement de Salomon : les trois associations de producteurs IG, SFP et GARP, ainsi que l’ARF/FDS, l’association suisse des scénaristes et des réalisateurs de film, ont convenu avec l’association des distributeurs fds de créer une « communauté de distribution ». De cette manière, une solution optimale sera toujours recherchée à l’avenir pour chaque film. La communauté de distribution entre producteur et distributeur devra garantir une exploitation optimale et assurer ainsi que le film en question obtienne la meilleure visibilité possible.

L’accord a été signé le 13 décembre 208 et les associations ont dans le même temps convenu de créer une commission chargée d’accompagner le processus et de chercher les meilleures solutions.

ACCORD DE BRANCHE distribution_def_signé (396495).pdf

Pour toute question :

• Thomas Tribolet, conseiller juridique GARP, IG, SFP
• Adriana Kellenberger, secrétaire générale filmdistribution suisse (fds)
• Felix Hächler, coprésident filmdistribution suisse (fds)