Les parties contractantes :

L’Association suisse des producteurs de films (SFP)
L’Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films (ARF/FDS)
Le Groupement suisse du film d’animation (GSFA/STFG)
Le Forum romand
L’Association Swissfilm
Le Groupe Auteurs, Réalisateurs, Producteurs (GARP)
Le Groupe d’intérêt des producteurs indépendants de films suisses (IG)
SRG SSR

Budget
27,5 millions de CHF/année (5,2 millions de plus qu’en 2012-2015)

Part attribuée aux téléfilms
14 millions de CHF par année

Part attribuée aux projets cinéma
9 millions de CHF par année (au minimum)

Part attribuée aux films d’animation
1 million de CHF par année (dont 800’000 pris sur la part cinéma), sans distinction entre les films de cinéma et les téléfilms

Part attribuée aux projets multimédia
0,3 million de CHF par année (dès 2017: 0,5 million)

Répartition entre les unités d’entreprise
SRF 10,3 millions
RTS 7,1 millions
RSI 2,7 millions
RTR 0,25 million

Part attribuée aux projets régionaux et internationaux
2 millions de CHF par année

Part attribuée aux primes « Succès passage antenne »
4 millions de CHF par année, sans distinction entre les films de cinéma et les téléfilms

Durée de licence
Films de cinéma : 7 ans (auparavant 10 ans)
Téléfilms : la durée de la licence est fixée en tenant compte de la participation financière de la SSR au budget global, 15 ans au maximum :
Participation SSR <50 %      
Durée de licence = 7 ans
Participation SSR 50-70%    
Durée de licence = 10 ans
Participation SSR >70 %
Durée de licence = 15 ans

Exclusivité pour les chaînes de la SSR
5 ans (projets de cinéma)
jusqu’à 15 ans (téléfilms) 
Ces droits d’utilisation exclusifs ne valent qu’à condition que le film soit diffusé ou rediffusé dans les deux ans. Dans le cas contraire, l’exclusivité est caduque.

Diffusion sur Internet
48 heures avant et 7 jours après la diffusion (films de cinéma), correspond au standard international
7 jours avant et 30 jours après la diffusion (téléfilms)
60 jours (courts-métrages), à condition qu’une diffusion ait lieu au plus tard dans les 12 mois. Ceci permet d’obtenir des droits de diffusion, ce qui ne serait pas le cas avec une simple exploitation sur Internet.

VoD
La SSR a désormais la possibilité d’obtenir l’option pour la diffusion en VoD au moment de la conclusion du contrat, à condition que sa participation soit supérieure à 50% du budget global. Dans ce cas, la SSR a droit à 40% des recettes, qui sont affectées au Pacte. Si la SSR n'a pas été en mesure de placer un téléfilm sur une plateforme de VoD dans l’année suivant sa diffusion, le producteur a la possibilité de le faire en effectuant lui-même ses décomptes.

En cas de sous-licenciement à des plateformes de VoD, la SSR a l’obligation d’indiquer dans le contrat que l’auteur a cédé certains droits à Suissimage et non au producteur (et donc à la SSR) (Clause de Réserve). 

Séries
Jusqu’à présent, les séries étaient limitées à 20 épisodes au maximum. Désormais leur nombre n’est plus limité, en revanche, les moyens du Pacte ne peuvent financer au plus que deux saisons par série. En même temps, la SSR s’engage à coproduire au minimum six formats TV (série, téléfilm, etc.) par année, ce qui a pour but d’empêcher que la totalité des fonds ne passent dans le financement d’un petit nombre de grandes séries. Le Pacte ne prévoit aucune répartition par région.

Pour voir le texte de l’accord, cliquez ici.